Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0787
État
En vigueur
Applicable depuis
3 juillet 2020
Numéro
7

Que dit ce texte ?

Les actions de positionnement, d'accompagnement, d'évaluation et de formation sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat « Pro-A », avec un minimum de 150 heures.

La durée minimale fixée à 150 heures ne s'applique pas aux contrats « Pro-A » visant le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ou permettant de faire valider des acquis de l'expérience (VAE).

La durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25 % pour les catégories concernées par la possibilité d'un allongement de la durée des contrats jusqu'à 36 mois (cf. art. 6), et pour ceux qui visent une formation diplômante et ceci, dans les limites fixées par l'opérateur de compétences désigné par la branche.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A » est en vigueur depuis le 3 juillet 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC , identifiée par le code IDCC 0787.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.