Avenant n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0787
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2014

Que dit ce texte ?


Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà.
La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit à compter du 1er avril 2014 :
– valeur de base : 104,28 € brut ;
– valeur hiérarchique : 64,79 € brut.
Pour les salariés soumis à l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale est portée à 40 400 € brut à compter du 1er avril 2014.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014 est en vigueur depuis le 1 avril 2014, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC , identifiée par le code IDCC 0787.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.