Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés. JONC 13 avril 1978.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0787
État
En vigueur
Applicable depuis
13 avril 1978
Numéro
1

Que dit ce texte ?


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :

L'accord de salaires n° 5 du 20 septembre 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 3 du 1er janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée.
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Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés. JONC 13 avril 1978. est en vigueur depuis le 13 avril 1978, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC , identifiée par le code IDCC 0787.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.