Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0787
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 février 1997
- Numéro
- 6
Que dit ce texte ?
L'économie du présent accord est conditionnée par les importantes exonérations de charges sociales prévues à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par celle du 11 juin 1996. Dès lors, constituent un tout indivisible, dans la solution concrètement mise en place au sein d'un cabinet en application du présent accord, l'engagement en matière d'effectifs, le nouvel horaire collectif, l'organisation des temps de travail adaptée au contexte du cabinet, voire du bureau ou du site, la compensation salariale de la réduction de la durée du travail et le taux minoré des cotisations de sécurité sociale.
Par voie de conséquence, le refus, quelle qu'en soit la cause, de l'autorité administrative compétente d'agréer le texte adopté au sein d'un cabinet, bureau ou site, entraîne la caducité de celui-ci.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est en vigueur depuis le 1 février 1997, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC , identifiée par le code IDCC 0787.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.