Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JONC 14 juin 1984.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0779
État
En vigueur
Applicable depuis
14 juin 1984
Numéro
1

Que dit ce texte ?


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 les dispositions de :

L'accord national du 24 septembre 1980 instituant un régime de prévoyance Inaptitude à la conduite dans certaines branches des transports (formant l'annexe I à la convention susvisée) ;

L'avenant n° 3 du 28 novembre 1980 à la convention susvisée (art. 25 bis et annexe II).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 197 est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local. JONC 14 juin 1984. est en vigueur depuis le 14 juin 1984, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 197, identifiée par le code IDCC 0779.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.