Suppression d'emploi
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0706
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 décembre 1972
- Numéro
- 409
Que dit ce texte ?
Les employés licenciés pour suppression d'emploi bénéficieront d'une priorité de réengagement dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements :
1° Pendant une période de trois mois pour les employés ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise ;
2° Pendant une période de six mois pour les salariés ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC est-il toujours applicable ?
Oui. Suppression d'emploi est en vigueur depuis le 18 décembre 1972, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC , identifiée par le code IDCC 0706.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.