Heures supplémentaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0706
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 18 décembre 1972
- Numéro
- 402
Que dit ce texte ?
Les heures supplémentaires accomplies pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail seront majorées dans les mêmes conditions que pour le personnel ouvrier à la condition que l'horaire normal mensuel ait été rempli. Les heures de récupération ne sont en aucun cas considérées comme heures supplémentaires.
Le calcul des heures supplémentaires s'effectuera comme suit :
25 p. 100 de la quarante et unième à la quarante-huitième heure ;
50 p. 100 à partir de la quarante-neuvième heure.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC est-il toujours applicable ?
Oui. Heures supplémentaires est en vigueur depuis le 18 décembre 1972, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC , identifiée par le code IDCC 0706.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.