Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. JORF 4 septembre 2004.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 7014
État
En vigueur
Applicable depuis
4 septembre 2004
Numéro
1, 2, 3

Que dit ce texte ?


Article 1er

Les dispositions de l'accord n° 16-A du 23 mars 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son propre champ d'application territorial.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18 en date du 29 mai 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arr est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. JORF 4 septembre 2004. est en vigueur depuis le 4 septembre 2004, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arr, identifiée par le code IDCC 7014.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.