Accord du 29 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un cadre commun de télétravail

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0669
État
En vigueur
Applicable depuis
2 novembre 2022

Que dit ce texte ?

Le télétravail ne doit pas être un frein au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il convient de s'assurer que toutes et tous ont accès à un télétravail de qualité.

Les employeurs doivent veiller à prévenir toutes discriminations dans le choix des personnes en télétravail. Le télétravail ne doit pas introduire de disparité d'accès, d'exercice et de traitement entre les femmes et les hommes, à distance ou sur site.

Il conviendra pour ce faire que chaque entreprise mette en place au minimum les indicateurs spécifiques au télétravail suivants :
– nombre de télétravailleurs ;
– répartition par filière par sexe ;
– nombre de jours de télétravail en moyenne par an.

Ces indicateurs seront repris dans l'élaboration du rapport annuel de branche.


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 29 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un cadre commun de télétravail est en vigueur depuis le 2 novembre 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, identifiée par le code IDCC 0669.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.