Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0650
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 7 avril 2022
- Numéro
- 8
Que dit ce texte ?
Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent, pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail. À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) est-il toujours applicable ?
Oui. Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022 est en vigueur depuis le 7 avril 2022, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), identifiée par le code IDCC 0650.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.