Accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime de frais de soins de santé
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0614
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2016
- Numéro
- 10
Que dit ce texte ?
Le présent accord sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime de frais de soins de santé est en vigueur depuis le 1 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971., identifiée par le code IDCC 0614.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.