Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0573
État
En vigueur
Applicable depuis
21 juillet 2016
Numéro
4

Que dit ce texte ?


Les entreprises employant onze salariés et plus relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique fixée à 1 % de la masse salariale de l'année de référence, répartie en fonction de leur effectif comme suit :


(En pourcentage.)


Congé individuel de formation (CIF) (*) FPSPP (**) Professionnalisation CPF Plan de formation
11 à moins de 50 salariés 0,15 0,15 0,3 0,2 0,2
50 à moins de 300 salariés 0,2 0,2 0,3 0,2 0,1
300 salariés et plus 0,2 0,2 0,4 0,2 –
(*) Contribution collectée par Intergros en vue d'un reversement au FONGECIF, par l'intermédiaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
(**) Contribution collectée par Intergros en vue d'un reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 se est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est en vigueur depuis le 21 juillet 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 se, identifiée par le code IDCC 0573.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.