Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0573
État
En vigueur
Applicable depuis
16 novembre 2010
Numéro
10

Que dit ce texte ?


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel conformément aux dispositions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 se est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur depuis le 16 novembre 2010, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 se, identifiée par le code IDCC 0573.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.