Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. JONC 11 janvier 1980.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0567
État
En vigueur
Applicable depuis
11 janvier 1980
Numéro
1

Que dit ce texte ?

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 8 juin 1979 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.

Le quatrième alinéa de l'article 11 des " Dispositions générales ", tel qu'il résulte de l'accord susvisé, est étendu sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail.

Le premier alinéa du 1° de la partie I de l'article 11 des " Dispositions générales ", tel qu'il résulte de l'accord susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.

L'article 9 de l'avenant " Cadres ", tel qu'il résulte de l'accord susvisé, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 197 est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent. JONC 11 janvier 1980. est en vigueur depuis le 11 janvier 1980, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 197, identifiée par le code IDCC 0567.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.