Avenant n° 1 du 14 avril 2014 à l'accord du 28 juin 2004 relatif au régime de prévoyance

Les dispositions de l'article 1.15 « Cotisations », 2e paragraphe « Taux et répartition », sont modifiées comme suit :

« Taux et répartition

Catégorie non cadre	Taux de cotisation (TA*/ TB**)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)	0,21 %
Rente éducation OCIRP	0,03 %
Incapacité temporaire de travail	0,54 %
Invalidité	0,30 %
Taux global	1,08 %
* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. ** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 1,08 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,54 % à la charge du salarié et 0,54 % à la charge de l'employeur ; la participation salariale est affectée au financement de la garantie incapacité temporaire de travail.

Catégorie cadre	Taux de cotisation (TA*)
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)	0,54 %
Rente éducation OCIRP	0,22 %
Incapacité temporaire de travail	1,17 %
Invalidité	0,49 %
Taux global	2,42 %
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

La cotisation globale de 2,42 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50 % TA (dont 0,76 % affecté à la couverture décès) par les employeurs et 0,92 % TA par les salariés cadres.
Les taux de cotisation non cadre et cadre visés ci-dessus sont maintenus jusqu'au 1er juillet 2017 inclus, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime. »