Chapitre Ier Aménagements apportés aux dispositions du livre Ier de la convention collective
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0478
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2016
- Numéro
- 5
Que dit ce texte ?
La troisième phrase de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 31 de la convention collective est modifiée comme suit :
« (…) Dans ce cas, le salarié aura droit à une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues à l'article 40 du livre Ier pour les membres du personnel relevant de la qualification “ technicien ” et à l'article 7 du livre II pour les membres du personnel relevant de la qualification “ cadre ”. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Sociétés financières du 22 novembre 1968 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre Ier Aménagements apportés aux dispositions du livre Ier de la convention collective est en vigueur depuis le 1 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Sociétés financières du 22 novembre 1968, identifiée par le code IDCC 0478.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.