Section 5 : Organismes paritaires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0478
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 22 novembre 1968
- Numéro
- 11 (1)
Que dit ce texte ?
Au cas où des salariés participeraient aux réunions d'organismes paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite de 3 salariés par organisation syndicale représentative signataire de la présente convention, il ne sera effectué aucune retenue sur le salaire et ses accessoires.
L'ASF participera, sur justificatif, aux frais de déplacement correspondants, ainsi que, le cas échéant, à ceux de repas et d'hébergement, selon les modalités précisées en annexe (2).
Ces heures d'absence seront considérées comme temps de travail effectif.
Lesdits salariés sont tenus d'informer par écrit, avec un préavis d'au moins 48 heures, sauf cas d'urgence, leur employeur de leur participation aux réunions de ces organismes.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Sociétés financières du 22 novembre 1968 est-il toujours applicable ?
Oui. Section 5 : Organismes paritaires est en vigueur depuis le 22 novembre 1968, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Sociétés financières du 22 novembre 1968, identifiée par le code IDCC 0478.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.