Titre IV Financement et mise en œuvre de la formation professionnelle
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0045
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 15 janvier 2016
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
11.1. Dispositions générales pour toutes les entreprises
Afin de concourir au développement de la formation professionnelle continue, les entreprises de la branche versent à l'OPCA désigné par la branche les contributions minimales prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
11.2. Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés versent à l'OPCA désigné :
– la totalité de leur contribution légale au financement de la professionnalisation ;
– la totalité de leur contribution légale au financement du plan de formation.
11.3. Contributions des entreprises employant 10 à 299 salariés
Les entreprises employant de 10 à 299 salariés versent à l'OPCA désigné la contribution unique destinée au financement, conformément aux dispositions légales :
– du compte personnel de formation (CPF). Cette contribution peut, si elle fait l'objet dans l'entreprise d'un accord collectif prévoyant un autre mode de gestion, ne pas être versée à l'OPCA désigné par la branche ;
– de la professionnalisation ;
– du plan de formation ;
– du congé individuel de formation (CIF). La contribution au CIF CDD est éventuellement versée en sus ;
– du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
11.4. Contributions des entreprises employant 300 salariés et plus
Les entreprises employant 300 salariés et plus versent à l'OPCA désigné par la branche la contribution unique destinée au financement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles :
– du compte personnel de formation (CPF). Cette contribution peut, si elle fait l'objet dans l'entreprise d'un accord collectif prévoyant un autre mode de gestion, ne pas être versée à l'OPCA désigné par la branche ;
– de la professionnalisation ;
– du congé individuel de formation (CIF). La contribution au CIF CDD est éventuellement versée en sus ;
– du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 est-il toujours applicable ?
Oui. Titre IV Financement et mise en œuvre de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 15 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969, identifiée par le code IDCC 0045.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.