Titre IV Financement et mise en œuvre de la formation professionnelle

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0045
État
En vigueur
Applicable depuis
15 janvier 2016
Numéro
11

Que dit ce texte ?


11.1. Dispositions générales pour toutes les entreprises


Afin de concourir au développement de la formation professionnelle continue, les entreprises de la branche versent à l'OPCA désigné par la branche les contributions minimales prévues par les dispositions légales et conventionnelles.


11.2. Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés


Les entreprises employant moins de 10 salariés versent à l'OPCA désigné :
– la totalité de leur contribution légale au financement de la professionnalisation ;
– la totalité de leur contribution légale au financement du plan de formation.


11.3. Contributions des entreprises employant 10 à 299 salariés


Les entreprises employant de 10 à 299 salariés versent à l'OPCA désigné la contribution unique destinée au financement, conformément aux dispositions légales :
– du compte personnel de formation (CPF). Cette contribution peut, si elle fait l'objet dans l'entreprise d'un accord collectif prévoyant un autre mode de gestion, ne pas être versée à l'OPCA désigné par la branche ;
– de la professionnalisation ;
– du plan de formation ;
– du congé individuel de formation (CIF). La contribution au CIF CDD est éventuellement versée en sus ;
– du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).


11.4. Contributions des entreprises employant 300 salariés et plus


Les entreprises employant 300 salariés et plus versent à l'OPCA désigné par la branche la contribution unique destinée au financement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles :
– du compte personnel de formation (CPF). Cette contribution peut, si elle fait l'objet dans l'entreprise d'un accord collectif prévoyant un autre mode de gestion, ne pas être versée à l'OPCA désigné par la branche ;
– de la professionnalisation ;
– du congé individuel de formation (CIF). La contribution au CIF CDD est éventuellement versée en sus ;
– du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 est-il toujours applicable ?

Oui. Titre IV Financement et mise en œuvre de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 15 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969, identifiée par le code IDCC 0045.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.