TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0045
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 24 janvier 1974
- Numéro
- 12
Que dit ce texte ?
Lorsque, pour des raisons économiques, conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ledit licenciement est réuni à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement.
Ce délai est de
- quinze jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix et inférieur à cent ;
- un mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à cent.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 est-il toujours applicable ?
Oui. TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques est en vigueur depuis le 24 janvier 1974, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Caoutchouc du 6 mars 1953. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969, identifiée par le code IDCC 0045.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.