Avenant n° 360 du 10 décembre 2020 relatif à la modification des titres IV, V et VII de la convention collective
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0413
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 10 décembre 2020
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Les dispositions du présent avenant mettent un terme à l'ensemble des usages et engagements unilatéraux relatifs aux instances paritaires de la convention collective du 15 mars 1966.
Par ailleurs :
– l'article 34 du titre IV de la convention collective, intitulé « Commission régionale paritaire de conciliation », est supprimé ;
– à l'article 43.3.5 du titre V de la convention collective, intitulé « Suivi du régime de complémentaire santé », la dénomination « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » est substituée à celle de « Commission nationale paritaire de négociation » ou « CNPN ».
Au sein des avenants de la convention collective, la dénomination « Commission nationale paritaire de négociation » est remplacée par la dénomination « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 360 du 10 décembre 2020 relatif à la modification des titres IV, V et VII de la convention collective est en vigueur depuis le 10 décembre 2020, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.