Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif (1). JORF 10 juin 1992.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0413
État
En vigueur
Applicable depuis
22 juin 1992
Numéro
1, 2

Que dit ce texte ?

Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivant :

I. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.
A. Avenant n° 234 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.
B. Avenant n° 236 du 12 mars 1992 relatif à la durée du travail des travailleurs de nuit chargés du gardiennage.
C. Avenant n° 237 du 12 mars 1992 relatif au classement conventionnel des psychologues des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.

II. Accords collectifs de travail applicable dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale - S.O.P..
A. Protocole d'accord n° 105 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.
Article 2.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
A. Avenant n° 91-20 du 17 décembre 1991 visant à transposes les dispositions du protocole Durieux dans la convention collective de 1951.
B. Avenant n° 91-23 du 17 décembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes.

II. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.
A. Avenant n° 232 du 5 décembre 1991 visant à transposer les mesures intervenues dans la fonction publique, au titre des protocoles Evin et Durafour, aux personnels des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.
B. Avenant n° 233 du 12 mars 1992 fixant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er février 1992.
(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 92-27.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Oui. Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif (1). JORF 10 juin 1992. est en vigueur depuis le 22 juin 1992, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.