Préambule

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0413
État
En vigueur
Applicable depuis
22 décembre 2005

Que dit ce texte ?


Pour mettre fin aux difficultés résultant du traitement inégalitaire des salariés des établissements et services appliquant la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, et ceci en fonction des établissements et services dans lesquels ils travaillent, de leur date d'embauche ou de leur catégorie professionnelle, il est décidé, à compter de la date d'effet du présent protocole d'accord, d'instaurer une prime spécifique destinée à compenser la cherté de la vie en Guyane.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Oui. Préambule est en vigueur depuis le 22 décembre 2005, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.