Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0413
État
En vigueur
Applicable depuis
10 mai 2004
Numéro
1er

Que dit ce texte ?

Les dispositions de l'article 41 de la convention collective et de l'article 7 de l'annexe I à la convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les indemnités compensatrices de fraits allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :

(En euros)

PARIS ET DÉPARTEMENTS

de la petite couronne

75, 92, 93 et 94

AUTRES
départements

Repas pris obligatoirement à l'extérieur

(en raison d'un déplacement de service)

15,25 15,25

Indemnité nuitée (hébergement et petit

déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit

la mission, lorsque le salarié est empêché de

regagner sa résidence habituelle

53,36 38,11

Indemnité journée : 2 repas + nuitée

83,86 68,61

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

- entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;

- entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;

- entre minuit et 5 heures pour le découcher.

Les frais de transports, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels est en vigueur depuis le 10 mai 2004, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.