Indemnités

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0413
État
Abrogé
Applicable depuis
1 janvier 1995
Numéro
5

Que dit ce texte ?


a) Indemnités mensuelles de responsabilité.

Il est institué à compter du 1er janvier 1990 une " indemnité mensuelle de responsabilité " suivant les modalités et taux indiqués ci-dessous :

- directeur d'association : 100 points

- directeur adjoint d'association : 60 points

- directeur administratif d'association ou secrétaire général administratif d'association : 60 points

- directeur de complexe (+) : 80 points

- directeur d'établissement ou de service : 60 points

- directeur adjoint d'établissement ou de service : 40 points


(+) On entend par " complexe " un ensemble de structures comprenant au moins trois agréments ou habilitations, trois budgets différents et trois comptes administratifs distincts.


" L'indemnité de responsabilité " suit le sort du salaire et est réduite dans les mêmes proportions que celui-ci.

b) Indemnités complémentaires.

Quand l'établissement, le service, le complexe ou l'organisme présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques (importance, sujétions, activités technico-commerciales significatives) non prises en compte dans les classifications, ou exige des qualifications ou compétences particulières, l'organisme gestionnaire peut attribuer aux cadres de direction une indemnité complémentaire dont le montant mensuel est compris entre 20 et 100 points. Ces points sont liés à l'existence de la situation particulière ayant engendré la création de l'indemnité. Ils n'ont pas de caractère permanent, ils ne sont plus attribués lorsque la sujétion n'existe plus.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Non. Indemnités est abrogé depuis le 21 avril 1999. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.