Rattachement administratif
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0413
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 septembre 1976
- Numéro
- 3
Que dit ce texte ?
Pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et des stages pratiques en établissement, l'établissement de recrutement assure le paiement des salaires dans les conditions, délais et procédures habituels, et le remboursement mensuel des frais de formation.
Le salarié en formation en cours d'emploi fournira chaque mois à son employeur une attestation de présence délivrée par le centre de formation ou l'établissement " terrain de stage ".
Des avances peuvent être consenties, pour certains frais de formation et sur justifications par l'établissement de recrutement, telles que prévues aux articles 7, 8 et 9.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?
Oui. Rattachement administratif est en vigueur depuis le 1 septembre 1976, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.