Logement
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 0413
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 15 septembre 1976
- Numéro
- 10
Que dit ce texte ?
Conformément au premier alinéa de l'article 43 de la convention nationale, sont considérés comme devant être logés par l'employeur, et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau), le directeur d'internat et son remplaçant permanent.
Dans les internats, sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la seule gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes ou de toute indemnité compensatrice de logement), l'économe (ou adjoint d'économat) assumant seul la responsabilité de la gestion.
Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la convention.
Le bénéfice du logement de fonction et des avantages annexes ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire, de congés et d'autorisation d'absence.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?
Non. Logement est abrogé depuis le 3 octobre 2003. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.