Durée hebdomadaire de travail

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 0413
État
Abrogé
Applicable depuis
15 septembre 1976
Numéro
5

Que dit ce texte ?


Pour

- les directeurs, directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs, directeurs adjoints d'association ou d'organisme ;

- les directeurs et directeurs adjoints d'établissement ou de service,
qui relèvent de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle, la notion de responsabilité permanente exclut toute fixation d'un horaire préalablement défini et tout paiement d'heures supplémentaires.

La même notion de responsabilité permanente lorsqu'elle incombe à un cadre relevant de la présente annexe et dont l'horaire est non défini exclut tout paiement d'heures supplémentaires.

Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire, de congés et d'autorisation d'absence.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe est-il toujours applicable ?

Non. Durée hebdomadaire de travail est abrogé depuis le 21 avril 1999. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septe, identifiée par le code IDCC 0413.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.