Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l'avenant n° 2-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0405
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2023
Numéro
1er

Que dit ce texte ?

L'annexe 1 de l'avenant n° 2-2020 est modifiée et remplacée comme suit :

« Annexe 1 Taux de cotisation

Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
T1 = Tranche 1 : la tranche 1de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
T2* = Tranche 2 limitée à 4 PASS : la tranche 2 est la tranche de rémunération annuelle comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Montant des cotisations au 1er janvier 2023

Non cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
T1 T2* T1 T2* T1 T2*
Décès 0,14 % 0,14 % 0,06 % 0,06 % 0,20 % 0,20 %
Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Incapacité 1,01 % 1,01 % 1,01 % 1,01 %
Invalidité 0,95 % 0,95 % 0,01 % 0,01 % 0,96 % 0,96 %
Total 1,22 % 1,22 % 1,08 % 1,08 % 2,30 % 2,30 %
Cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
T1 T2* T1 T2* T1 T2*
Décès 0,84 % 0,75 % 0,84 % 0,75 %
Rente éducation 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Incapacité 0,50 % 1,53 % 0,50 % 1,53 %
Invalidité 0,53 % 0,90 % 0,20 % 0,18 % 0,73 % 1,08 %
Total 1,50 % 1,78 % 0,70 % 1,71 % 2,20 % 3,49 %

Les entreprises ont la possibilité de souscrire de manière optionnelle :
– à l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non cadres :

Tranche 1 Tranche 2*
Non cadres 0,14 % 0,14 %
Cadres 0,23 % 0,23 %

– à la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur :

Option possible pour les structures
Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à : 75 % du salaire brut avec franchise 3 jours, 30 jours, 60 jours
3 jours : 1,53 % T1/2,56 % T2* de cotisation additionnelle
30 jours : 0,82 % T1/1,31 % T2* de cotisation additionnelle
60 jours : 0,26 % T1/0,34 % T2* de cotisation additionnelle

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Aven est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 2 du 18 novembre 2022 à l'avenant n° 2-2020 du 11 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un régime collectif de prévoyance obligatoire est en vigueur depuis le 1 janvier 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Aven, identifiée par le code IDCC 0405.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.