Chapitre 31 Commission de conciliation

Il est institué au niveau de la branche professionnelle une commission paritaire de conciliation composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire de la convention collective et d'un nombre égal de représentants des employeurs.

Le siège de la commission est situé à l'UNICEM qui en assure le secrétariat.

Cette commission est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention collective. Dans le cadre de sa mission, elle peut réclamer toutes les justifications qui lui semblent utiles, entendre la ou les parties qui le souhaitent ou qu'elle estime nécessaire d'entendre et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.

Elle se réunira dans le plus court délai possible, à la diligence de l'organisation patronale saisie du différend par lettre recommandée. Elle devra statuer dans un délai de dix jours calendaires à partir de la date de réception de cette lettre recommandée.

Si la commission ne peut pas se tenir en présentiel, et compte tenu des délais convenus, cette réunion pourra s'effectuer exceptionnellement par audio/visio conférence.

À l'issue de chaque réunion, un procès-verbal sera établi pour consigner la position de la commission de conciliation.