Titre IV Mesures urgentes en faveur de l'emploi industriel en Lorraine

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3248
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2025
Numéro
6.2

Que dit ce texte ?

Les actions de formation professionnelle mises en œuvre dans le cadre du présent accord doivent être des formations permettant l'adaptation à l'emploi, l'évolution et le maintien dans l'emploi ou le changement d'emploi. Elles doivent également permettre aux entreprises de qualifier les personnes nouvellement recrutées afin de faire face aux risques de pertes de compétences dû essentiellement aux évolutions démographiques prévisibles des effectifs de la branche et d'accompagner les changements d'organisation et la mise en place de nouveaux process.

Une attention particulière sera portée aux projets à destination des ouvriers et techniciens ainsi qu'aux métiers en tension. Tout salarié de la métallurgie lorraine a toutefois vocation à pouvoir bénéficier du dispositif.

Les signataires rappellent que le dispositif n'a pas vocation à financer les formations réglementaires. Une information spécifique sur le recours au dispositif sera réalisée dans le cadre des obligations réglementaires incombant aux entreprises en la matière.

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

Les prises en charge des actions éligibles se font dans la limite du budget, et selon les conditions, arrêtés par le conseil d'administration de l'OPCO 2i sur recommandation de la CPNEFP restreinte.

L'UIMM Lorraine notifiera aux organisations syndicales les modalités de financement arrêtées par le conseil d'administration de l'OPCO 2i au bénéfice des présentes mesures dès qu'elle en aura été informée.

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, et autres.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022 est-il toujours applicable ?

Oui. Titre IV Mesures urgentes en faveur de l'emploi industriel en Lorraine est en vigueur depuis le 1 janvier 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022, identifiée par le code IDCC 3248.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.