Gard et Lozère (ex-IDCC 2126) Accord du 24 mars 2022 relatif à la médaille du travail

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3248
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2024
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Les partenaires sociaux conviennent, pour préserver l'équilibre du dispositif conventionnel national tout en prenant en compte des différences significatives figurant dans la convention collective territoriale s'agissant des salariés non-cadres, d'attribuer une gratification à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail dans les conditions suivantes.

À l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, il sera accordé aux nouveaux médaillés une gratification égale à :
– 60 fois le Smic horaire pour la médaille d'argent (20 ans) ;
– 90 fois le Smic horaire pour la médaille de vermeil (30 ans) ;
– 150 fois le Smic horaire pour la médaille d'or (35 ans) ;
– 200 fois le Smic horaire pour la grande médaille d'or (40 ans).

Dans tous les cas, cette gratification est plafonnée à une fois le salaire mensuel de base du salarié conformément à la limite d'exonération admise par la sécurité sociale.

Dans le cas où le salarié n'aurait pas effectué dans l'entreprise qui lui attribue la gratification, la totalité du temps de service lui donnant droit à l'attribution de la médaille, cette gratification sera calculée proportionnellement à son ancienneté dans l'entreprise.

Si le salarié se voit attribuer simultanément plusieurs médailles, une seule médaille est prise en considération pour l'attribution de la gratification : celle ayant le grade le plus élevé.

Si l'ancienneté de services requise pour l'attribution d'une médaille est atteinte avant le départ en retraite du salarié et qu'elle est demandée avant son départ en retraite, la gratification sera versée à l'occasion de l'attribution de la médaille, y compris si le salarié est devenu retraité à la date de cette attribution.

La gratification allouée au titre de la médaille d'honneur du travail est exonérée fiscalement et de cotisations sociales dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022 est-il toujours applicable ?

Oui. Gard et Lozère (ex-IDCC 2126) Accord du 24 mars 2022 relatif à la médaille du travail est en vigueur depuis le 1 janvier 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022, identifiée par le code IDCC 3248.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.