(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 3244
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2016
- Numéro
- 2 bis
Que dit ce texte ?
Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail exclusivement pour la période au titre de laquelle le salarié bénéficie soit :
– d'un maintien total ou partiel de salaire ;
– d'indemnités journalières du régime obligatoire ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le cabinet adhérent qu'elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement de cotisations tant pour la part patronale que salariale, les cotisations restant dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées, au moins pour partie, par l'employeur.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 est-il toujours applicable ?
Oui. (ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés est en vigueur depuis le 1 janvier 2016, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, identifiée par le code IDCC 3244.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.