Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3239
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2023
Numéro
1er

Que dit ce texte ?

Compte tenu de l'évolution de l'inflation, des prévisions d'augmentation du Smic au 1er janvier 2023, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :


Niveau Salaire horaire brut Salaire mensuel brut (174 heures) Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de branche Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
I 11,36 € 1 976,64 € 4 % 11,81 € 2 054,94 €
II 11,43 € 1 988,82 € 4 % 11,89 € 2 068,86 €
III 11,56 € 2 011,44 € 4 % 12,02 € 2 091,48 €
IV 11,75 € 2 044,50 € 4 % 12,22 € 2 126,28 €
V 11,93 € 2 075,82 € 5 % 12,53 € 2 180,22 €
VI 12,43 € 2 162,82 € 5 % 13,05 € 2 270,70 €
VII 12,72 € 2 213,28 €
VIII 13,11 € 2 281,14 €
IX 13,84 € 2 408,16 €
X 14,63 € 2 545,62 €
XI 15,53 € 2 702,22 €
XII 16,49 € 2 869,26 €

Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 4 du 8 décembre 2022 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » est en vigueur depuis le 1 avril 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre, identifiée par le code IDCC 3239.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.