Titre IX Rupture du contrat de travail

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3232
État
En vigueur
Applicable depuis
18 septembre 2018
Numéro
16

Que dit ce texte ?

En cas de rupture du contrat de travail, le préavis est fixé comme suit :
– pour l'organisme employeur : 6 mois,
– pour le salarié démissionnaire : 3 mois.

Outre ce délai-congé, tout agent de direction licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus à l'article 17, recevra une indemnité égale à 1 mois de salaire (calculée sur la base du coefficient et de la valeur du point en vigueur le dernier mois d'activité) par année d'ancienneté, calculée selon les modalités de l'article 30 de la convention collective du 8 février 1957, avec un maximum de 18 mois de salaire.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018 est-il toujours applicable ?

Oui. Titre IX Rupture du contrat de travail est en vigueur depuis le 18 septembre 2018, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018, identifiée par le code IDCC 3232.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.