Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018.

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3230
État
En vigueur
Applicable depuis
15 février 2019
Numéro
30

Que dit ce texte ?

Les salariés bénéficient, sur justification, à l'occasion de certains événements d'une autorisation d'absence exceptionnelle dans les conditions suivantes :

– mariage de l'intéressé
5 jours ouvrés ;
– Pacs de l'intéressé
5 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant
3 jours ouvrés ;
– mariage d'un frère, d'une sœur ou d'un ascendant : le jour du mariage ;
– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, d'un enfant, du père ou de la mère : 5 jours ouvrés ;
– décès d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un gendre ou d'une belle-fille : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit enfant : 3 jours ouvrés ;
– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur
1 jour ouvré ;
– naissance ou adoption d'un enfant
3 jours ouvrés ;
– déménagement
2 jours ouvrés ;
– annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrés.

Sauf accord de l'employeur et du salarié, ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris en une seule fois au moment des événements en cause et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congés légaux.

Après 3 mois de présence dans l'entreprise, ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle et seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et de l'ancienneté.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018. est-il toujours applicable ?

Oui. Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018. est en vigueur depuis le 15 février 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018., identifiée par le code IDCC 3230.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.