Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. JORF 10 novembre 1994.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

- l'accord-cadre du 25 mars 1993 et l'accord du 6 mai 1994 relatifs à l'affectation des fonds versés par les entreprises au titre de la formation en alternance, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 6 mai 1994 relatif à l'élaboration de contrats régionaux d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots " Le fonctionnement des centres de bilan pendant les évaluations des prérequis " figurant à l'article VII (Financement).

Les dispositions de l'article VII (Financement) de l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail.


Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-19 en date du 10 juillet 1993, au prix de 35 F, n° 94-27 du 28 août 1994 et n° 94-30 en date du 3 septembre 1994 au prix de 36 F, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.