Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel (1)
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0029
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 juin 2014
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Au titre Ier « Règles générales », il est inséré un article 01.02.3.1 « Périmètre » rédigé comme suit :
« Article 01.02.3.1
Périmètre
La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.
Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l'article 01.07.2.4. »
Il est inséré un article 01.07.1.2.2 « Attributions », rédigé comme suit :
« Article 01.07.1.2.2
Attribution
La commission a pour attributions de
a) Veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) Donner toute interprétation des textes de la convention ;
c) Régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;
d) Veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient ;
e) Répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) Régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation. »
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel (1) est en vigueur depuis le 1 juin 2014, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951., identifiée par le code IDCC 0029.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.