Protocole additionnel au titre III de l'annexe III

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2770
État
En vigueur
Applicable depuis
30 juin 2008
Numéro
6

Que dit ce texte ?


Les frais d'administration et de gestion spécifiquement mis en œuvre par les sociétés de perception et de répartition de producteurs en exécution du présent protocole additionnel seront à la charge des producteurs de phonogrammes.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009. est-il toujours applicable ?

Oui. Protocole additionnel au titre III de l'annexe III est en vigueur depuis le 30 juin 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009., identifiée par le code IDCC 2770.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.