Garantie en cas d'invalidité
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2728
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 14.201
Que dit ce texte ?
Une garantie de ressources est assurée, en application du présent chapitre, aux invalides ayant été classés par une décision de leur caisse primaire d'assurance-maladie ou de la mutualité sociale agricole dans la 2e ou 3e catégorie de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en vertu du décret du 6 juin 1951 modifié, article 1er, paragraphe 4-2o, ou des articles R. 742-2 et suivants du code rural, et attributaires à ce titre d'une pension d'invalidité.
En sont bénéficiaires par assimilation les accidentés du travail absolument incapables d'exercer une profession quelconque et dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 66 %.
En outre, pour en bénéficier, les salariés doivent être inscrits à l'effectif sans interruption depuis au moins 6 mois avant le dernier arrêt pour maladie ou accident du travail.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Garantie en cas d'invalidité est en vigueur depuis le 31 janvier 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, identifiée par le code IDCC 2728.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.