Inventions
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2728
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 10.104
Que dit ce texte ?
Pour revendiquer le droit d'attribution relatif à une invention considérée comme étant la propriété du salarié, l'employeur a un délai de 4 mois à compter de la date de déclaration ou, en cas de contestation, de 2 mois à compter de celle à laquelle la déclaration complétée a été remise à l'employeur.
La revendication du droit d'attribution se fait par notification écrite auprès du salarié par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la date de première présentation faisant foi, notification dans laquelle la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver sont précisés.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 est-il toujours applicable ?
Oui. Inventions est en vigueur depuis le 31 janvier 2008, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, identifiée par le code IDCC 2728.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.