Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2024
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2614
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2024
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 21 février 2024 - art. 2)
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 est-il toujours applicable ?
Oui. Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2024 est en vigueur depuis le 1 janvier 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, identifiée par le code IDCC 2614.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.