Avenant n° S 65 du 24 février 2023 relatif aux salaires minima pour l'année 2023
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 mars 2023
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Les parties signataires conviennent qu'en cas de nouvelle augmentation du Smic en 2023 une réunion de la CPPNI sera organisée à l'initiative de l'union française des industries mode et habillement, dans les quinze jours de la date d'effet de ladite augmentation, pour évaluer l'impact de cette revalorisation sur les rémunérations minimales garanties fixées par le présent accord et échanger, le cas échéant, sur leurs adaptations.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° S 65 du 24 février 2023 relatif aux salaires minima pour l'année 2023 est en vigueur depuis le 1 mars 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.