Arrêté portant extension de plusieurs accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement et des textes qui lui sont annexés. JONC 17 décembre 1971.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des accords ci-après :

- l'avenant n° 19 du 11 décembre 1970 aux clauses générales ;

- l'avenant T.A.M. du 11 décembre 1970 à l'annexe 3 " Techniciens et agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif " ;

- l'avenant T.A.M. 2 du 11 décembre 1970 à l'annexe 3 " Techniciens et agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif " ;

- l'avenant I.C. 3 du 11 décembre 1970 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " ;

- l'avenant I.C. 4 du 11 décembre 1970 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " ;

- l'annexe 8 " Accord sur la mensualisation " du 29 janvier 1971, à l'exclusion de l'article 5 (1) ;


Les dispositions du premier alinéa de l'article 40 des clauses générales, tel qu'il résulte de l'avenant n° 19 du 11 décembre 1970, sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.

Les clauses contenues dans l'avenant S. 20 du 2 février 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(1) Déjà étendu par l'arrêté du 9 août 1971.