Arrêté portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement et des textes qui lui sont annexés. JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (quatre avenants des 6 mars 1958 et 5 février 1959) et des textes ci-après qui lui sont annexés :

Annexe 1 " Ouvriers " du 17 février 1958 (modifiée le 6 mars 1958) ;

Cinq classifications professionnelles des 14 et 17 février 1958 concernant les travaux des industries de la confection masculine, de la confection féminine, de la lingerie, du corset, des casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes (modifiée du 19 mars 1958) ;

Accord du 19 mars 1958 fixant le minimum national professionnel pour les industries des casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention sur toute l'étendue du territoire métropolitain, à l'exclusion :

A l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, des mots : " ainsi que le territoire de Monaco " et de la rubrique 49-25 49-250 " ouvroirs " ;

Du quatrième alinéa de l'article 7 de la convention ;

A l'article 1er de l'annexe 1 " Ouvriers ", modifié par l'avenant n° 1 du 6 mars 1958, dans le premier paragraphe, des salaires figurant en regard des coefficients A à C inclus ;

De la fin du deuxième paragraphe, à partir du membre de phrase :
" il ne peut être inférieur à : " ;

A l'article 2 de l'accord du 19 mars 1958 fixant le minimum national professionnel pour les industries des casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes, des salaires figurant en regard des catégories A et B.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale des industries de l'habillement et des textes susvisés qui la modifient ou la complètent est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.