Annexe III Techniciens et agents de maîtrise - Classification hiérarchique Avenant TAM 2 du 11 décembre 1970

Les additifs classifications Agents de maîtrise à l'annexe 3 Agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif du :

- 23 décembre 1959 pour la branche professionnelle Confection masculine ;

- 17 décembre 1959 pour la branche professionnelle Confection féminine ;

- 6 novembre 1959 pour la branche professionnelle Lingerie ;

- 15 décembre 1958 pour la branche Corset ;

- 15 janvier 1960 pour la branche Casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes ;

- 16 juillet 1962 pour la branche Cravate,

sont abrogés et remplacés par la classification hiérarchique ci-après.

Appointements minima - Classifications hiérarchiques des techniques et agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif

Les appointements minima déterminés ci-dessus sont les taux au-dessous desquels aucun technicien ou agent de maîtrise et d'encadrement technique et administratif ne pourra être rémunéré pour une durée de travail de base de 173,33 heures par mois.

Les techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif qui exercent successivement ou concurremment des fonctions multiples seront rémunérés sur la base de la fonction la plus élevée.

Avantages acquis

L'application de la présente classification ne saurait avoir pour effet de réduire les avantages acquis (coefficients).

Date d'application

Le présent accord entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.