Travailleurs à domicile
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 0247
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 4 juillet 1983
- Numéro
- 28-7
Que dit ce texte ?
L'application des dispositions de l'article 28-4 a pour effet de porter à 10 % le montant de l'allocation prévue par l'arrêté du 13 août 1941 relatif à l'application aux travailleurs à domicile de la législation sur les congés payés.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?
Oui. Travailleurs à domicile est en vigueur depuis le 4 juillet 1983, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.