Conditions d'affiliation au régime

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0247
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 1969
Numéro
2

Que dit ce texte ?

Sont affiliés au régime complémentaire de retraite les salariés âgés de 21 ans révolus.

Les dispositions du présent avenant seront applicables au plus tôt le 1er janvier 1969 et au plus tard à la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

L'affiliation ne peut toutefois avoir lieu avant l'accomplissement d'une période de services continus, dite période probatoire, d'une durée de 6 mois.

La période d'attente prévue à l'article 15 du règlement de l'UNIRS est ramenée à la durée de la période probatoire définie à l'alinéa ci-dessus et se confond avec celle-ci.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a est-il toujours applicable ?

Oui. Conditions d'affiliation au régime est en vigueur depuis le 1 janvier 1969, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif a, identifiée par le code IDCC 0247.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.