Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2247
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2013
Que dit ce texte ?
Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 2 % au 1er janvier 2013 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 9 janvier 2012.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :
(En euros.)
| Classe | Salaire annuel minimum |
|---|---|
| A | 18 039 |
| B | 19 239 |
| C | 20 441 |
| D | 22 847 |
| E | 27 056 |
| F | 32 107 |
| G | 37 276 |
| H | 45 692 |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 est en vigueur depuis le 1 janvier 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO, identifiée par le code IDCC 2247.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.