Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2247
État
En vigueur
Applicable depuis
1 janvier 2013

Que dit ce texte ?

Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 2 % au 1er janvier 2013 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 9 janvier 2012.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

(En euros.)


Classe Salaire annuel minimum
A 18 039
B 19 239
C 20 441
D 22 847
E 27 056
F 32 107
G 37 276
H 45 692

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013 est en vigueur depuis le 1 janvier 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO, identifiée par le code IDCC 2247.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.