Titre V Dispositions diverses

Le présent accord et les régimes qu'il instaure sont établis pour une durée indéterminée.

Les régimes entrent en vigueur au 1er janvier 2009.

L'entrée en application du présent accord à l'égard des organismes de sécurité sociale et de leurs salariés est subordonnée :
– à son agrément dans les conditions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ;
– à la constitution de la commission paritaire de pilotage ;
– à l'homologation par la commission paritaire de pilotage des assureurs garantissant la mutualisation et au constat par ladite commission paritaire de pilotage que les assureurs, ensemble, ont établi les conditions garantissant ladite mutualisation.

Si ces conditions ne sont pas réunies au 31 décembre 2008, l'accord sera réputé nul et non avenu.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la résiliation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention.

Dans l'hypothèse où plus aucun assureur n'accepterait de garantir la mutualisation, le présent accord serait caduc ; il cesserait de s'appliquer sans délai.