Protocole d'accord du 11 août 2006 relatif à la mise en place des commissions paritaires nationales d'interprétation

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0218
État
En vigueur
Applicable depuis
31 octobre 2006
Numéro
2

Que dit ce texte ?

L'article 7 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :

« Article 7
Composition et saisine

La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :
– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.

La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.

La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de la commission est demandée. »

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 est-il toujours applicable ?

Oui. Protocole d'accord du 11 août 2006 relatif à la mise en place des commissions paritaires nationales d'interprétation est en vigueur depuis le 31 octobre 2006, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, identifiée par le code IDCC 0218.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.